CONTRATS EN EHPAD (2)

Vous avez toutes et tous été destinataires très récemment d’une communication de
l’UNSMKL intitulée : « Contrats Ehpad - victoire de l'Union ». Ce communiqué comporte de
nombreuses inexactitudes et des mensonges.
 
A. UN TRAVAIL INTERPROFESSIONNEL 
 
Au niveau de la profession, la FFMKR a été pendant longtemps le seul syndicat de masseurs-
kinésithérapeutes à agir lors des toutes premières discussions sur la volonté du
Gouvernement de mettre en place des contrats types en Ehpad et ce, dès le mois de mars
2010.

Au fur et à mesure des réunions et devant la volonté flagrante du Gouvernement de
mettre en place une forfaitisation globale de l’ensemble des actes de soins, l’Union nationale
des professionnels de santé a porté le dossier.

Sous le prétexte fallacieux d’un clientélisme syndical, l’UNSMKL communique à qui veut
l’entendre que, je cite : « L’UNION, toujours prête à défendre les avantages acquis, a porté
ce dossier au Ministère de la santé mais aussi devant les parlementaires ».
 
C’est bien entendu faux pour la simple et bonne raison que cet amendement était un
engagement du ministre de la santé suite à la loi de financement de la sécurité
sociale votée fin 2010. Cet amendement faisait également suite aux discussions
interministérielles sur ce thème, discussions menées avec force et conviction en
interprofessionnel par l’UNPS. C’est cette position commune de tous les syndicats médecins
et kinés soutenus par toutes les professions membres de l’UNPS qui a permis de retirer la
forfaitisation de la rémunération des professionnels de santé qui était prévue dans le texte
global. Le gouvernement a tenu ses engagements sur le sujet et on ne peut que s’en
féliciter.
 
B. UN AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL NON VOTÉ
 
1. Les faits 
 
L’UNSMKL poursuit et, je cite à nouveau : « L’UNION a été entendue puisqu' hier le
Parlement a voté un texte de loi modifiant l’article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
stipulant que ces revenus issus de nos interventions en établissement devaient bénéficier du
même avantage social que les soins conventionnés ».
 
Là encore, c’est faux et même inadmissible d’affirmer une telle ineptie. Les faits réels sont
limpides et largement vérifiables. 
 
L'examen du texte dont parle l’UNSMKL est la proposition de loi modifiant certaines
dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires (dite PPL Fourcade).

 Certes, il a bien été adopté un amendement gouvernemental qui éclaircit deux points précis
sur les contrats types en EHPAD :
 
- « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les
professionnels intervenant » [dans ces établissements].
- Et, une modification de l’article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale qui
disposerait alors : 
Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs
honoraires « ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des
structures dont le financement inclut leur rémunération » [...]
 
Cet amendement est certes une très bonne nouvelle mais il était acté depuis quelque temps
déjà. D’ailleurs, il n’y a eu aucun débat sur cet amendement à l’Assemblée nationale. 
 
2. Analyse politico juridique 
 
Alors certes, cet amendement était prévu mais pourquoi n’a-t-il pas été déposé plus tôt ?
La réponse est simple. Afin de ne pas être sanctionné par le Conseil constitutionnel,
l’amendement ne pouvait être déposé que lors de l’examen d’un texte relatif à la santé. La
PPL Fourcade est le premier texte de l’année sur ce thème.
 
C. UN TEXTE DE LOI NON VOTÉ
 
S’il n’est plus à prouver la malhonnêteté intellectuelle de l’UNSMKL, plus grave est la
nuisance pour la profession. En effet, le texte de loi n’a pas été voté. Son examen est
reporté au 3 mai, puis retournera au Sénat pour une deuxième lecture, puis reviendra à
l'Assemblée nationale et enfin sera examiné par une Commission mixte paritaire avant d’être
définitivement voté puis promulgué au journal officiel.
 
Alors affirmer que le texte est voté alors que le parcours législatif est encore long est une
aberration. Et demain que diront-ils ? Qu’il est entré en vigueur ?
 
Pendant que l'UNSMKL désinforme la profession, la FFMKR agit, travaille pour l’intérêt de la
profession. C’est pourquoi, afin de ne pas écœurer nos consœurs et confrères de tels
agissements, la FFMKR ne répondra pas à ce communiqué par un autre communiqué. Mais
bien entendu, nous souhaitons que dans votre département vous soyez le relais des
agissements de la nouvelle équipe dirigeante de l’UNSMKL.