Mercredi 8 juin 2011 3 08 /06 /Juin /2011 18:45

Le décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution
obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le
régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé a enfin été
publié au journal officiel.


Ledit texte fixe un taux annuel de la contribution pour les masseurskinésithérapeutes
à 0,1 % (du revenu moyen des MK à N-2). La cotisation s’élèvera
donc à environ 42 € pour l’année 2011 et sera évolutive d’année en année.


Rappelons pour mémoire que les textes en vigueur disposent que « le versement
aux unions intervient au plus tard le 15 août suivant la date d'exigibilité. Dans le
même délai, les organismes chargés du recouvrement communiquent à chaque
union régionale la liste des professionnels de santé ayant acquitté leur
contribution ».


Ces sommes serviront au fonctionnement des URPS mais il est nécessaire
également de rappeler que « Les unions régionales des professionnels de santé et
leurs fédérations peuvent également recevoir, au titre des missions dont elles ont la
charge, des subventions et des concours financiers ».

Par ffmkr14 - Publié dans : Llégislation
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