FFMKR14

I.- Généralités
Le débat parlementaire s’est achevé le 13 juillet dernier. Ce texte comportait initialement 16
articles. Il a été adopté avec 65 articles.
Lors de ce texte, la FFMKR n’a pas été auditionnée par les rapporteurs malgré ses demandes.
Elle a cependant été écoutée par les parlementaires et plus particulièrement par les groupes
« Union centriste » et « UMP » au Sénat et « socialistes » à l’Assemblée nationale.
En effet, devant certaines inepties et notamment les articles 22 et 24, la FFMKR avait
demandé leurs suppressions.

I.- L’article 22 : Mise en place de réseau de santé par les mutuelles
Cet article (devenu l’article 54 dans le texte définitif) a été l’objet d’un ping-pong
parlementaire avec une vive opposition des sénateurs.
En effet, cet article avait été inséré par la commission des affaires sociales de l’Assemblée
nationale. Il donnait la possibilité aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents
lorsqu’ils faisaient appel à un prestataire de santé (professionnels de santé, établissement de
santé etc.) membre d'un réseau de soins avec lequel elles avaient conclu un contrat.
Cet article permettait donc d’imposer à un assuré tel ou tel professionnel et instaurait
également des réseaux de soins fermés ayant pour conséquence d’annihiler toute
concurrence avec les professionnels non membres desdits réseaux.
La FFMKR, argumentant que cette modulation des prestations prises en charge, selon que
l'assuré choisisse de recourir ou non à un professionnel de santé membre du réseau, allait à
l’encontre de notre système de santé basé notamment sur l’équité, la qualité et le libre choix
du patient. La FFMKR en avait alors demandé la suppression aux sénateurs.
La FFMKR a été entendue puisque le Sénat avait supprimé cette disposition contre l’avis du
gouvernement. Malheureusement l’Assemblée nationale, et plus particulièrement Valérie
Boyer et Yves Bur avec le plein soutien du gouvernement, a réintroduit cette mesure.
En cas de désaccord d’écriture sur un article, une commission mixte paritaire (composée de
7 députés et de 7 sénateurs) a été chargée de rédiger un texte commun. Les uns voulant la
suppression, les autres voulant cette mesure.
La rédaction a permis un accord entre députés et sénateurs.
En effet, le texte définitif autorise à titre expérimental, les mutuelles ou unions, à procéder
à des modulations de remboursement sur la base de réseaux de soins.
La nouvelle rédaction de l’article prévoit que les conventionnements qui seront conclus,
devront l’être sur la base de réseaux ouverts dans lesquels chaque professionnel qui en fait
la demande (et qui répond aux conditions fixées par le gestionnaire du réseau et
strictement encadré par un décret) devra pouvoir adhérer.

Concernant la préservation de la liberté de choix des patients, un décret viendra fixer les
règles de tout conventionnement souscrit entre les professionnels de santé et les
mutuelles, institutions de prévoyance et complémentaires santé.
Enfin, l’Autorité de la concurrence rendra, tous les 3 ans, un rapport sur les réseaux de
soins, à la commission des affaires Sociales du Parlement.
Cette nouvelle écriture est particulièrement contraignante pour les mutuelles et sécurise tant
les professionnels de santé que les patients.
Cependant, la FFMKR reste très vigilante et son inquiétude ne pourra se dissiper
qu’avec une écriture très stricte du décret d’application traduisant sur le terrain
l’encadrement nécessaire et indispensable rassurant les masseurskinésithérapeutes.

II.- L’article 24 : Responsabilité civile professionnelle
L'article 24 (devenu article 56) inséré par la commission des affaires sociales de l’Assemblée
nationale proposait de créer, au plus tard le 1er janvier 2013, « un dispositif de mutualisation
assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral, au titre
de leur responsabilité civile professionnelle ».
La mutualisation assurantielle pose inéluctablement problème pour les auxiliaires médicaux
et notamment les masseurs-kinésithérapeutes. La FFMKR avait donc demandé la suppression
de cet article.
L’argumentation de la FFMKR était simple : « S’il est vrai que certains contrats d’assurance
se contentent du minimum légal fixé à 3 millions d’euros de couverture pour les dommages
corporels, la plupart des contrats proposent de couvrir ces réparations pour près de 8
millions d’euros, une somme jamais atteinte chez les masseurs-kinésithérapeutes et ce, pour
des cotisations de responsabilité civile professionnelle oscillant entre 145 et 170 €. Une
hausse de 15 à 25 € représente tout de même entre 10 et 15 % d’augmentation alors que
dans le même temps, cela fait plus de 10 ans que les masseurs-kinésithérapeutes n’ont pas
eu de revalorisation de leurs lettres clés et que le chiffre d’affaires des cabinets de massokinésithérapie
s’est effondré de 5 % l’an dernier ».
Après un débat houleux à l’Assemblée nationale, après des inexactitudes ministérielles, une
députée socialiste de Haute Garonne, Catherine Lemorton, a repris mot à mot notre
argumentation mettant à mal les paroles du gouvernement et de la rapporteure du texte (V.
Boyer) qui indiquaient nous avoir reçus et avoir obtenu notre accord sur cet article.
L’article a entièrement été réécrit sans toutefois nous satisfaire pleinement. Dorénavant cet
article met en place « un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de
prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à
titre libéral ».
Ce fonds sera chargé d’indemniser les préjudices subis par les victimes lorsque les
dommages engagent la responsabilité civile professionnelle des professionnels de santé
libéraux.
Il sera alimenté par une contribution forfaitaire des professionnels de santé libéraux. Le
montant fixé par décret pourra être modulé en fonction de la profession exercée. Cette
contribution sera perçue par les organismes d’assurance puis reversée au fonds.
Là encore la FFMKR reste très vigilante quant à l’écriture du décret d’application et
plus particulièrement sur le montant de cette contribution obligatoire et surtout sa
modulation.
Il n’est pas question qu’un masseur-kinésithérapeute paie pour un obstétricien, sujet à un
risque bien plus important et bien plus onéreux.

Vous avez toutes et tous été destinataires très récemment d’une communication de
l’UNSMKL intitulée : « Contrats Ehpad - victoire de l'Union ». Ce communiqué comporte de
nombreuses inexactitudes et des mensonges.
 
A. UN TRAVAIL INTERPROFESSIONNEL 
 
Au niveau de la profession, la FFMKR a été pendant longtemps le seul syndicat de masseurs-
kinésithérapeutes à agir lors des toutes premières discussions sur la volonté du
Gouvernement de mettre en place des contrats types en Ehpad et ce, dès le mois de mars
2010.

Au fur et à mesure des réunions et devant la volonté flagrante du Gouvernement de
mettre en place une forfaitisation globale de l’ensemble des actes de soins, l’Union nationale
des professionnels de santé a porté le dossier.

Sous le prétexte fallacieux d’un clientélisme syndical, l’UNSMKL communique à qui veut
l’entendre que, je cite : « L’UNION, toujours prête à défendre les avantages acquis, a porté
ce dossier au Ministère de la santé mais aussi devant les parlementaires ».
 
C’est bien entendu faux pour la simple et bonne raison que cet amendement était un
engagement du ministre de la santé suite à la loi de financement de la sécurité
sociale votée fin 2010. Cet amendement faisait également suite aux discussions
interministérielles sur ce thème, discussions menées avec force et conviction en
interprofessionnel par l’UNPS. C’est cette position commune de tous les syndicats médecins
et kinés soutenus par toutes les professions membres de l’UNPS qui a permis de retirer la
forfaitisation de la rémunération des professionnels de santé qui était prévue dans le texte
global. Le gouvernement a tenu ses engagements sur le sujet et on ne peut que s’en
féliciter.
 
B. UN AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL NON VOTÉ
 
1. Les faits 
 
L’UNSMKL poursuit et, je cite à nouveau : « L’UNION a été entendue puisqu' hier le
Parlement a voté un texte de loi modifiant l’article L162-14-1 du Code de la sécurité sociale
stipulant que ces revenus issus de nos interventions en établissement devaient bénéficier du
même avantage social que les soins conventionnés ».
 
Là encore, c’est faux et même inadmissible d’affirmer une telle ineptie. Les faits réels sont
limpides et largement vérifiables. 
 
L'examen du texte dont parle l’UNSMKL est la proposition de loi modifiant certaines
dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires (dite PPL Fourcade).

 Certes, il a bien été adopté un amendement gouvernemental qui éclaircit deux points précis
sur les contrats types en EHPAD :
 
- « Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les
professionnels intervenant » [dans ces établissements].
- Et, une modification de l’article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale qui
disposerait alors : 
Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent au
financement des cotisations dues par les professionnels de santé au titre de leurs
honoraires « ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des
structures dont le financement inclut leur rémunération » [...]
 
Cet amendement est certes une très bonne nouvelle mais il était acté depuis quelque temps
déjà. D’ailleurs, il n’y a eu aucun débat sur cet amendement à l’Assemblée nationale. 
 
2. Analyse politico juridique 
 
Alors certes, cet amendement était prévu mais pourquoi n’a-t-il pas été déposé plus tôt ?
La réponse est simple. Afin de ne pas être sanctionné par le Conseil constitutionnel,
l’amendement ne pouvait être déposé que lors de l’examen d’un texte relatif à la santé. La
PPL Fourcade est le premier texte de l’année sur ce thème.
 
C. UN TEXTE DE LOI NON VOTÉ
 
S’il n’est plus à prouver la malhonnêteté intellectuelle de l’UNSMKL, plus grave est la
nuisance pour la profession. En effet, le texte de loi n’a pas été voté. Son examen est
reporté au 3 mai, puis retournera au Sénat pour une deuxième lecture, puis reviendra à
l'Assemblée nationale et enfin sera examiné par une Commission mixte paritaire avant d’être
définitivement voté puis promulgué au journal officiel.
 
Alors affirmer que le texte est voté alors que le parcours législatif est encore long est une
aberration. Et demain que diront-ils ? Qu’il est entré en vigueur ?
 
Pendant que l'UNSMKL désinforme la profession, la FFMKR agit, travaille pour l’intérêt de la
profession. C’est pourquoi, afin de ne pas écœurer nos consœurs et confrères de tels
agissements, la FFMKR ne répondra pas à ce communiqué par un autre communiqué. Mais
bien entendu, nous souhaitons que dans votre département vous soyez le relais des
agissements de la nouvelle équipe dirigeante de l’UNSMKL.