Le décret n° 2010 décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des
professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD complété par la circulaire
d’application du 11 mars 2011, prévoient la signature d’un contrat de coordination destiné
d’une part à mieux organiser la prise en charge en soins des résidents, d’autre part à mieux
positionner les professionnels au sein des établissements.
La date limite de signature des contrats en EHPAD est reportée sine die.
Cependant, un premier bilan sera effectué le 30 juin par les ARS.
La FFMKR vous rappelle de refuser systématiquement la signature de tout contrat qui ne
respecterait pas le principe du paiement à l’acte lors de vos interventions en EHPAD sous
forfait global.
La FFMKR vous demande de vous opposer à tout forfait global (enveloppe
fermée) qui se traduit par une diminution du nombre d’actes pratiqués, par une
rémunération variable mais aussi par une rémunération plus faible, en totale contradiction
avec la convention nationale.
Par ailleurs la FFMKR propose la mise en place d'un guide de bonnes pratiques évitant les
dérives constatées : rétrocessions d’honoraires, rémunération inférieure à la valeur réelle de
l’acte, directeurs d’EHPAD (qui ne sont pas des professionnels de santé) intervenant sur les
prescriptions médicales et imposant aux masseurs-kinésithérapeutes les soins à effectuer en
faisant abstraction de l’état de santé du résident patient.
La problématique des Ehpad sous forfait global entrant dans le cadre conventionné ou non
n'est pas réglée. Des études juridiques sont en cours.
