Le blog de FFMKR14

Les négociations conventionnelles ont repris avec l’UNCAM le 19 juillet avec la participation de la FFMKR représentée par Alain BERGEAU, Daniel PAGUESSORHAYE, Jean-Michel DALLA-TORRE, Bernard GAUTIER, Jean-Yves TRAMOY et Patrick CORNE et de l’UNSMKL.

Cette rencontre à laquelle assistait Monsieur Frédéric VAN ROEKEGHEM, directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et un staff médical et administratif, a défini le calendrier des rencontres pour enfin finaliser les thèmes du protocole, signé le 17 septembre 2009 avec la profession et qui devait se concrétiser par la signature d’un avenant conventionnel fin mars 2010 !!!

Après ce rappel calendaire au Directeur général, la FFMKR a dénoncé en ouverture de séance la présentation des 4 nouveaux référentiels (non parus au J.O. à ce jour) au cours des visites des DAM auprès des confrères et des médecins. Ces discours ont choqué la profession.

La FFMKR seule a demandé à ses syndicats départementaux et à ses adhérents de refuser de recevoir les DAM. A noter le silence de l’UNSMKL compréhensible dans la mesure où ce sont eux seuls qui ont négocié les quatre nouveaux référentiels ci-dessous avec l’UNCAM :

1. Lombalgies communes : - 1 à 15 séances pour une série d’actes - 1 à 30 séances sur 12 mois

2. Chirurgie de la rupture de la coiffe des rotateurs : 1 à 50 séances

3. Arthroplastie par prothèse totale ou partielle du genou : 1 à 25 séances

4. Ménisectomie isolée par arthroscopie : 1 à 15 séances

En effet, comment donner une information sur ces 4 nouveaux référentiels qui ne sont pas parus au J.O. Cette information dispensée aux masseurs-kinésithérapeutes et aux médecins prescripteurs porte un préjudice financier à la profession.

De plus, les patients se trouvent déjà confrontés à un nombre de séances contraint remettant en cause la qualité des soins. La FFMKR a rappelé qu’elle s’opposait une nouvelle fois à la création de nouveaux référentiels qui ne sont pas justifiés car les dépenses de masso-kinésithérapie sont toujours contenues et inférieures à l’ONDAM. La FFMKR a donc demandé que l’UNCAM assainisse la situation et rétablisse un climat de confiance avant d’engager de nouvelles négociations avec la profession.

Nous avons donc exigé que la CNAMTS intervienne rapidement auprès des CPAM pour que les actions d’information des DAM cessent auprès des masseurs-kinésithérapeutes et auprès des médecins.

Devant notre détermination, le directeur général a pris conscience de l’erreur de cette action par ses services et s’est engagé à adresser une lettre réseau aux CPAM pour que les DAM cessent leur information dans l’attente de la parution au J.O. de ces nouveaux référentiels.

Le 21 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Dijon condamnait la Fédération
Française des Masseurs Kinésithérapeutes à verser 300 000 euros de dommages et
intérêts à Joël Savatofski, fondateur de l'école européenne du « toucher massage ».

M. Savatofski, mis en examen en 2001 pour « complicité d'exercice illégal de la
masso-kinésithérapie » après la plainte de la FFMKR, avait été relaxé en 2005.
Poursuivie, à son tour, pour « dénonciation calomnieuse » par M. Savatofski, la
FFMKR a été condamnée le 21 octobre 2009, à 4000 euros d'amende et à 300 000
euros de dommages et intérêts. La FFMKR avait également été condamnée à verser
10 500 euros à chacun des trois praticiens, associés de M. Savatofski, qui s'étaient
joints à sa plainte.

La FFMKR avait interjeté appel de ce jugement.

Aujourd’hui, le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Dijon a été infirmé
par la cour d’appel de Dijon. La FFMKR a été relaxée et les parties civiles
déboutées.

Dans le cadre de l'attractivité des professionnels de santé, et l'organisation des services de soins
il semble que certaines ARS s’orientent vers des ostéopathes non professionnels de santé.
 
La FFMKR tenait à vous alerter sur la multiplication de « groupe libéral multidisciplinaire »
qui se mettent en place et regroupant généralistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers,
diététicien, chirurgien gynécologique, ophtalmologiste, opticien et même ostéopathe etc.
 
Si la FFMKR sait que l’attractivité passe aussi par la présence renforcée de professionnels de
santé afin de favoriser l’installation en zone sous-dense, la FFMKR s’inquiète de la présence
« d’ostéopathe » au sein de ces groupes.
 
En effet, la collaboration entre professionnels de santé est soumise à des règles strictes de
déontologie, de secret et d’exercice auxquelles ne sont pas soumis les non professionnels de
santé.
 
C’est pourquoi, nous vous demandons d’être particulièrement vigilant afin que les
ostéopathes présents au sein de ces groupes soient exclusivement des professionnels de
santé.
 
 

Après consultation des éditeurs de logiciel de gestion et de la CNAMTS, il s’avère que l’édition du bordereau
mensuel par régime pour les actes en « paiement différé » n’est pas intégrée dans nos
logiciels.

En effet, cette obligation contenue dans l’addendum 6 du 9 juillet 2010 est dans
une phase de développement chez nos éditeurs de logiciels métiers. Cette possibilité sera
finalisée au plus tôt courant troisième trimestre 2011.
 
Nous avons dénoncé à la CNAMTS, l’incohérence des exigences de certaines CPAM alors que
le masseur-kinésithérapeute, de bonne foi, est dans l’impossibilité d’éditer ce bordereau
récapitulatif. Nous avons également demandé que la CNAMTS puisse aider la profession dans
les conflits qui surviennent dans certaines CPAM. Certaines CPAM s’appuient sur le texte de
l’Addendum alors que seule l’inscription de ces obligations au sein d’un avenant
conventionnel s’imposerait. 
 
Les modalités de la transmission des ordonnances inscrites dans le protocole signé le
17.09.2009 ne sont toujours pas finalisées et sont toujours en cours de négociation ainsi que
la dématérialisation des supports administratifs et des ordonnances.
 
Vos CSPD doivent en conséquence refuser, aux CPAM qui l’exigent, la transmission de ce
bordereau mensuel avec les ordonnances et revenir aux modalités antérieures négociées en
son temps avec les caisses soit :
• Le renvoi mensuel des ordonnances par régime pour les actes effectués dans le cadre
du paiement différé
• Le patient adressant à sa CPAM de rattachement sa prescription pour les actes qu’il
règle directement au praticien.

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt annulant la décision du 19
mars 2010 de monsieur Frédéric Van Roekeghem fixant "l'amende" due par les professionnels

qui n’assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes

.
La FFMKR s'est mobilisée contre cette décision coercitive visant à taxer les feuilles de soins papier
et rappelle qu’elle souhaite une politique incitative à la télétransmission.

 
 

Réunion pour la constitution du collège de
bonnes pratiques en MK du 21 06 2010 A au siège de la H.A.S.

Vingt deux structures professionnelles étaient conviées afin de favoriser la
communication entre la HAS et le nouveau collège, à savoir : 5 syndicats,
l’Ordre et 16 associations professionnelles spécialisées. Dix sept sont
présentes, avec plusieurs représentants pour certaines. Le SNMKR et OK étaient absents, ainsi
que le CNK
Cette réunion a débuté par un tour de table, où tous les représentants se
sont exprimés et nombreux étaient demandeurs d’une telle structure.
l’aspect scientifique est incontournable. Tous constatent le manque de
validation des bonnes pratiques et désirent fédérer les énergies en toute
collégialité.

La FFMKR a insisté sur le respect des missions de chacun entre les syndicats
les sociétés savantes et l’ordre, chacun devant rester à sa place, en rappelant
les missions ordinales.
Elle s’est félicitée de voir son initiative en cours depuis le mois de mars,
couronnée d’une réunion concrète où Alizé la rejoint dans ses options !!!
Elle a insisté sur la séparation totale entre les aspects scientifiques et les
aspects économiques qui devront faire l’objet de réunions réservées aux
syndicats entre ces derniers et les pouvoirs publics.
Elle veut faire aboutir les modalités de création de ce collège et de son
travail, définir ses missions et mettre en place une méthodologie adaptée
3 "leviers" de travail : les recommandations de bonnes
pratiques, les indicateurs de qualité et le DPC, ses méthodes et ses
programmes, tout en sachant que ni ce collège ni la HAS n'auront, hélas, le
dernier mot pour les décisions, mais un simple avis

A l’heure de l’installation des ARS qui n’auront aucun « état d’âme », il
appartient à la profession de se mobiliser et de produire car le système
avancera avec ou sans nous. La profession doit ré-exprimer son métier à
travers ces recommandations.

Nombreux soulignent que le financement est indispensable pour ce collège
(comme pour les recherches en MK) mais celui-ci pose bien sûr problème.
Qui financera?
L'AFREK s'est positionnée pour regrouper et coordonner ce Collège dès la
rentrée.
L'HAS accepterait de prêter ses locaux, de mettre à disposition les modèles
juridiques nécessaires et pourrait participer aux recommandations.