Le blog de FFMKR14

L’action de la FFMKR  a permis d’aboutir à un réel succès le 3 février dernier.

En effet à cette date, le Conseil constitutionnel a décidé que la disposition visant

à effectuer un minimum de 3520 heures pour valider leur titre d’ostéopathe

n’avait pas à être intégrée dans la loi et avait demandé au gouvernement de la supprimer.
 
En effet, suite au vote de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST), la formation pour obtenir le titre d’ostéopathe
avait été profondément modifiée et la disposition avait été intégrée à la loi. Mais le
décret d’application n’avait jamais été publié suite aux différentes actions
de la FFMKR et en dépit des actions répétées et quotidiennes des
ostéopathes non professionnels de santé.
 
Il y a quelques jours, le gouvernement a publié le décret n°2011-390 du 12 avril
2011 modifiant l’article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui supprime
définitivement cette disposition de la loi. Vous trouverez les textes sur la page
suivante : http://www.ffmkr.com/osteopathie2
 

 Ainsi donc, les MKO, professionnels de santé, ne feront plus que 3500 heures de formation initiale

auquelles s'ajoutent 1225 heures de formation complémentaire, soit 4725 heures (tandis qu'avant cette suppression

la formation complémentaire etait de 3520 heures).

Les osteopathes "ni-ni", non profesionnels de santé, feront tjours 3520 heures de formation initiale dans leurs écoles privées à recrutement sur dossier.

Si la FFMKR est particulièrement satisfaite de ces décisions qui sont l’achèvement
de deux longues années d’actions contre une injustice, elle demande que les
propositions suivantes soient réellement analysées et mises en application.
 
- La FFMKR conformément au rapport de l’Organisation mondiale de la santé (OMS)
affirme que la formation au titre d’ostéopathe pour les professionnels de santé doit
être de 1000 h.
 
- La FFMKR rappelle que l’ostéopathie n’est pas une « nouvelle profession de santé
» mais doit être une pratique exclusivement réservée aux seuls professionnels de
santé médecins, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes etc.
 
- La FFMKR défend la nécessité d’un pré-requis médical ou paramédical
indispensable pour accéder à la formation initiale des ostéopathes. 
 
- Dans l’attente, la FFMKR demande une modification des règles d'affichage dans un
souci d'information et de protection des patients. En conséquence, la FFMKR veut
que soit adoptée très rapidement la qualification « ostéopathe non professionnel de
santé » qui seule pourrait permettre une information satisfaisante des usagers.
 
La FFMKR poursuite son action en faveur de la profession pour qu’enfin soient
reconnus les ostéopathes professionnels de santé d’un côté et ostéopathes non
professionnels de santé de l’autre.

Le décret n° 2010 décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des
professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD complété par la circulaire
d’application du 11 mars 2011, prévoient la signature d’un contrat de coordination destiné
d’une part à mieux organiser la prise en charge en soins des résidents, d’autre part à mieux
positionner les professionnels au sein des établissements.

La date limite de signature des contrats en EHPAD est reportée sine die.
Cependant, un premier bilan sera effectué le 30 juin par les ARS.
 
La FFMKR vous rappelle de refuser systématiquement la signature de tout contrat qui ne
respecterait pas le principe du paiement à l’acte lors de vos interventions en EHPAD sous
forfait global.

La FFMKR vous demande de vous opposer à tout forfait global (enveloppe
fermée) qui se traduit par une diminution du nombre d’actes pratiqués, par une
rémunération variable mais aussi par une rémunération plus faible, en totale contradiction
avec la convention nationale.
 
Par ailleurs la FFMKR propose la mise en place d'un guide de bonnes pratiques évitant les
dérives constatées : rétrocessions d’honoraires, rémunération inférieure à la valeur réelle de
l’acte, directeurs d’EHPAD (qui ne sont pas des professionnels de santé) intervenant sur les
prescriptions médicales et imposant aux masseurs-kinésithérapeutes les soins à effectuer en
faisant abstraction de l’état de santé du résident patient.
 
La problématique des Ehpad sous forfait global entrant dans le cadre conventionné ou non
n'est pas réglée. Des études juridiques sont en cours.
 

 

A. ANNULATION PAR LE CONSEIL D’ÉTAT DE LA DÉCISION DE L’UNCAM DU 19

MARS 2010

Vous avez reçu ou vous allez recevoir par virement bancaire l’aide pérenne à la

télétransmission, si vous avez effectué 70 % de FSE durant l’année 2010. Pour rappel, le

Conseil d’Etat a annulé le 8 avril la décision du 19 mars 2010 de monsieur Frédéric Van

ROEKENGHEM, Directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM)

fixant le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels,

organismes ou établissements qui n’assurent pas la transmission électronique pour la

facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d’assurance maladie

obligatoire. Cette mesure fixait une contribution de 0,50 centimes d’euros par feuille papier

émise par le professionnel de santé. De plus, le taux de FSE était fixé à 75 %.

B. CONSÉQUENCE POUR CETTE ANNÉE 2011

La suppression de cette décision remet pour cette année 2011, notre profession dans son

contexte conventionnel qui a défini les clauses et le montant de l’aide pérenne :

1. Aide pérenne

Le montant de l’aide pérenne est de 300 € avec un taux de télétransmission de 70 % de FSE.

Les masseurs-kinésithérapeutes qui n'atteignent pas les 70 % mais sont situés entre 65 %

et 70 % feront l'objet d'un passage en commission socio professionnelle départementale afin

de décider s'ils recevront l'aide.

2. Aide à la maintenance

L'aide à la maintenance de 100 € est versée si une FSE a été réalisée dans l’année de

référence.

Les aides seront versées :

􀂃aux professionnels réunissant les conditions d'attribution dans la période de référence

(sauf si la requête nationale ne permet pas la détermination du numéro de

professionnel de santé à payer)

􀂃par la Caisse du lieu d'implantation du professionnel de santé pour le compte de

l'ensemble des régimes et des SLM.

En cas de cabinets multiples pour un même praticien, le rattachement est effectué à la caisse

du cabinet principal, sous le numéro de professionnel de santé correspondant à ce cabinet.

En cas de cabinets principaux multiples pour un même praticien remplissant les conditions

d'obtention des aides, le paiement ne sera pas effectué en automatique, le risque de ne pas

régler le bon destinataire est en effet trop élevé.

Réunion pour la constitution du collège de
bonnes pratiques en MK du 21 06 2010 A au siège de la H.A.S.

Vingt deux structures professionnelles étaient conviées afin de favoriser la
communication entre la HAS et le nouveau collège, à savoir : 5 syndicats,
l’Ordre et 16 associations professionnelles spécialisées. Dix sept sont
présentes, avec plusieurs représentants pour certaines. Le SNMKR et OK étaient absents, ainsi
que le CNK
Cette réunion a débuté par un tour de table, où tous les représentants se
sont exprimés et nombreux étaient demandeurs d’une telle structure.
l’aspect scientifique est incontournable. Tous constatent le manque de
validation des bonnes pratiques et désirent fédérer les énergies en toute
collégialité.

La FFMKR a insisté sur le respect des missions de chacun entre les syndicats
les sociétés savantes et l’ordre, chacun devant rester à sa place, en rappelant
les missions ordinales.
Elle s’est félicitée de voir son initiative en cours depuis le mois de mars,
couronnée d’une réunion concrète où Alizé la rejoint dans ses options !!!
Elle a insisté sur la séparation totale entre les aspects scientifiques et les
aspects économiques qui devront faire l’objet de réunions réservées aux
syndicats entre ces derniers et les pouvoirs publics.
Elle veut faire aboutir les modalités de création de ce collège et de son
travail, définir ses missions et mettre en place une méthodologie adaptée
3 "leviers" de travail : les recommandations de bonnes
pratiques, les indicateurs de qualité et le DPC, ses méthodes et ses
programmes, tout en sachant que ni ce collège ni la HAS n'auront, hélas, le
dernier mot pour les décisions, mais un simple avis

A l’heure de l’installation des ARS qui n’auront aucun « état d’âme », il
appartient à la profession de se mobiliser et de produire car le système
avancera avec ou sans nous. La profession doit ré-exprimer son métier à
travers ces recommandations.

Nombreux soulignent que le financement est indispensable pour ce collège
(comme pour les recherches en MK) mais celui-ci pose bien sûr problème.
Qui financera?
L'AFREK s'est positionnée pour regrouper et coordonner ce Collège dès la
rentrée.
L'HAS accepterait de prêter ses locaux, de mettre à disposition les modèles
juridiques nécessaires et pourrait participer aux recommandations.

Syndicat des Masseurs Kinésithérapeutes

      Rééducateurs du Calvados 
 
 

A propos de la D.E..P ET la D.A.P 

Décision du conseil fédéral réuni les 18 et 19 juin dernier : 

»Dans l attente d’une nécessaire et indispensable évolution du logiciel de gestion de cabinet, le conseil fédéral demande à toutes les consœurs et les confrères de maintenir la procédure actuelle pour les pathologies référencées : envoi d’une DEP au-delà de 30 séances tant que la DAP n’existe pas »